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			MARQUES : le signe distinctif qui permet d'identifier votre produit ou votre service et de le différencier de celui des concurrents que ce soit par un mot, un graphisme en couleur ou non, une combinaison de lettres et/ou de chiffres, une nuance de couleur particulière, une combinaison de couleurs etc...Dans la majorité du monde, le signe n'est protégé que s'il est déposé. DESSINS ET MODELES : l'apparence d'un produit, ou d'une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Cette création peut être protégée par un dépôt dans de nombreux pays. DROITS VOISINS : les droits d'auteur protègent indépendamment de tout dépôt, toute création originale et empreinte de la personnalité de son auteur sachant que les idées sont de libre parcours et que seules leurs réalisations peuvent être protégées. En France, le droit est protecteur des auteurs mais que l'on soit auteur ou cessionnaire des droits patrimoniaux, la rédaction d'écrits est indispensable pour établir vos droits et en garantir l'étendue. NOMS DE DOMAINE : compte tenu de la règle du " premier arrivé, premier servi ", la nécessité de vérifier la disponibilité d'un nom de domaine (et de le réserver, puis de le surveiller) est aujourd'hui évidente et au moins aussi importante pour certains projets que la disponibilité d'un signe en tant que marque.
			adsigna - 43 rue Saint Augustin, 75002 Paris - France